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"In house" ou quasi-régie: précisions à propos des sociétés publiques locales

Publié dans Actualités juridiques

... voir de contrôle de l'autorité publique détenant une participation majoritaire dans le capital de l'entité concernée et ce, sous peine de vider de son sens la notion même de contrôle conjoint" (CJUE, 29 ...

<span class="highlight">Econord</span>&#160;...

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Econord ...

"In house" ou quasi-régie: précisions à propos des sociétés publiques locales

Publié dans Article taggé avec: Econord

Dans un arrêt du 18 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de BORDEAUX apporte une précision sur l'application de l'exception dite de "in house" aux sociétés publiques locales (plus communément, ...
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