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Nouvelles précisions sur les conditions d’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché forfaitaire en cas de difficultés rencontrées lors de son exécution

Publié dans Actualités juridiques

... la même notion). Ou alors il faut prouver que les difficultés sont imputables à une faute de la personne publique - on le savait déjà, mais c'est la précision qui suit qui est la bienvenue - faute comm ...

Réclamations indemnitaires en marché public de travaux, Arrêt Région Haute-Normandie (CE, 5 juin 2013) et Retour vers le futur

Publié dans Actualités juridiques

...  une faute de la personne publique ». Nous nous sommes déjà exprimés sur la portée tout à fait « classique » de cette décision (cf notre publication du 5 juin 2013). Cependant, il n’est pas inutile de pr ...

<span class="highlight">faute de la personne publique</span>&#160;...

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faute de la personne publique ...

Nouvelles précisions sur les conditions d’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché forfaitaire en cas de difficultés rencontrées lors de son exécution

Publié dans Article taggé avec: faute de la personne publique

Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence Région Haute-Normandie (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917) laquelle, sans être réellement novatrice quant au principe, avait cependant marqué un certain rappel à ...
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