... ence sanitaire, l’entreprise pourra être indemnisée des dépenses engagées ; si un marché à forfait est suspendu par l’acheteur public, celui-ci doit néanmoins procéder – sans délai – au règlement fina ...

... ar une entreprise dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent automatiquement donner lieu à une indemnisation ; encore faut-il, pour y parvenir, que ces difficultés résultent de sujétions  ...

... nisation au profit de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait: Il faut prouver que les difficultés d'exécution trouvent leur origine dans des sujétions imprévues qui ont pour effet de boulevers ...

... ou qui sont à l’origine de retards de chantier. Le 5 juin 2013, le Conseil d’Etat jugeait que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemni ...

CE, 5 juin 2013, req. n° 352917, Région Haute-Normandie Le Conseil d’Etat précise et réaffirme un principe déjà connu suivant lequel les entreprises titulaires de marchés publics (marchés publics ...