... la période dérogatoire applicable aux contrats et marchés publics : ce sera donc le 23 juillet 2020 inclus (pour ne pas dire le 23 juillet 2020 à 23h59 parce qu’après l’heure, il n’est plus l’heure…). ...

Quelques compléments prévus par ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 20), modifiant l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars ...

Publication au Journal officiel de ce jour de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au ...

... ns « classiques » de l’article 38 de la Constitution, à légiférer par ordonnance en matière de marchés publics. Au titre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie ...

... onstants, en matière d’indemnisation des surcoûts d’exécution des marchés publics à forfait, sont les suivants (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917, Région Haute-Normandie) : de simples difficultés rencontrées  ...

CE, 26 mars 2018, Société Balineau, req. n°401060 Le titulaire d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, notamment l’indemnisation ...

  CE, 4 avril 2018, Ministère des armées, req. n°416577   Cette jurisprudence est l’occasion de revenir sur l’appréciation du juge concernant la méthode de notation des offres des candidats à l’obtention ...

Le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession est modifié, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 ...

Le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il n’y a par principe, pour les marchés publics d’un montant inférieur à 25.000 euros HT, aucune obligation d’information des entreprises non retenues (Rép. Min. ...

Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet d’exploiter des réseaux de communications électroniques ...

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables ...

Suite aux sessions de formation organisées au 7 rue de Bonnel sur la réforme de la passation des marchés publics, et en attendant celles à venir qui porteront sur la réforme de leur exécution, la SELARL ...

  Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au JO le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 ...

Le 27 mars 2016, est publié un décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Résultat: entrée en vigueur 5 jours après - soit le 1er avril 2016 - de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juille ...

Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis ...

Publication au JO du 18/06/2020: - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union ...

... s par référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire (procédures, etc).   Conséquences de la loi sur les marchés publics Première difficulté : l’état d’urgence sanitaire déclaré par les dispositio ...

...  du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Nous y reviendrons... Par principe, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ain ...

Rép. min. n° 2680 , JOAN 27 févr. 2018   Dans une réponse ministérielle récente, les conséquences des abus en matière de pénalités de retard dans les marchés publics sont rappelées. Tout d’abord, ...

Le Tribunal administratif de GRENOBLE a récemment précisé en matière de contrats et marchés publics que, lorsqu’une offre est rejetée comme anormalement basse, la motivation de la décision peut être portée ...