Le Code de la commande publique a été publié au Journal Officiel de ce jour. L'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique au été publiée a ...

...  Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, avait laissé au gouvernement la charge de prévoir, par ordonnance, les nouvelles règle ...

Rép.min. n°96189, JOAN 5 juillet 2016, page 6326   L'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 101 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relat ...

Le 27 mars 2016, est publié un décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Résultat: entrée en vigueur 5 jours après - soit le 1er avril 2016 - de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juille ...

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est venue clarifier le régime juridique des contrats de concession. Elle modifie le Code général des collectivités territoriales ...

... on européenne ; - Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique. Synthèse ci-après   1- Mesures de soutien aux entreprises en difficulté : facili ...

...      Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, publiée au JO du 14 mai, a notamment modifié l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles d ...

... e pas les termes dudit article 4, mais vient le compléter en parallèle ; or, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 traitant du cas des contrats de la commande publique ne fait QUE référence à  ...

Quelques compléments prévus par ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 20), modifiant l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mar ...

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissement ...

Dans une ordonnance du 17 avril 2020 (req. n° 440057), le Conseil d’Etat confirme l’interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore plus loin que les mesures décidées ...

Entre en vigueur ce 17 avril 2020 une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19: celle-ci modifie les délais applicable ...

Ordonnance n° 2003905 rendue le 9 avril 2020 par le Président du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE : Interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore plus loin ...

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Quels sont les effets des différentes ordonnances publiées depuis sur les projets de construction et instruction des autorisatio ...

Publication au Journal officiel de ce jour de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au co ...

... , mais habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant une durée de trois (3) mois avec entrée en vigueur rétroactive, si nécessaire, au 12 mars 2020. Le Journal officiel du 24 ma ...

... n est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés. 2 – Encadrement des délais d’instruction pour certains litiges Selon l’article R 600-6 du Code de l'urbanisme, pour les recours dirig ...

... publics, l’article 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit que : « Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économi ...

Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet d’exploiter des réseaux de communications électroniques ...

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables ...