... e « deux mois moins un jour », en plus du classique décompte du délai administratif de jour à jour, et en plus du délai franc applicable en matière contentieuse (CE, 10 avril 2020, req. n° 439903, Syndic ...

Ordonnance n° 2003905 rendue le 9 avril 2020 par le Président du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE : Interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore plus loin ...

... territoriales, ne sont plus contraintes de mettre en concurrence les avocats pour les marchés publics de services juridiques de représentation.   Cette exclusion, attention, ne concerne pas de manière ...

... on de l’article L. 631-1 du code de commerce ne pourront plus être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession è condition: bénéficier d’un plan ...

... , un seul bémol, de nature à encore plus retarder l’édiction de l’acte si la collectivité est déjà un peu « perdue » : le Préfet peut très bien garder le silence pendant trois (3) mois et, au lieu que ce ...

... la période dérogatoire applicable aux contrats et marchés publics : ce sera donc le 23 juillet 2020 inclus (pour ne pas dire le 23 juillet 2020 à 23h59 parce qu’après l’heure, il n’est plus l’heure…). ...

...  2020: notamment, pas de dispense de CAO dématérialisée pour la compétence d'attribution habituelle du contrat (seulement pour les avenants modifiant le montant de plus 5%). Voici une synthèse des mesure ...

... s missions. On notera parallèlement qu’une ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 a par ailleurs été publiée au JO du 9 avril dernier, plus spécifiquement pour traiter de la continuité en cas de vacan ...

Dans une ordonnance du 17 avril 2020 (req. n° 440057), le Conseil d’Etat confirme l’interprétation très stricte des conditions dans lesquelles un Maire peut aller encore plus loin que les mesures décidées ...

... dant cette même période, que nous interprétons bien volontiers comme suit : le temps de la construction s’arrête entre le 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai inclus (et non plus le 25 juin inclus) pour un redéma ...

... oir plusieurs cas de figure, abordés ci-après (sans que nous ne prétendions à être exhaustifs ; nous voulons simplement assurer une lecture la plus simple possible des effets des textes pour les praticie ...

... rd (on peut raisonnablement penser à des commandes passées par des établissements de santé, ou plus largement à des commandes passées pour des prestations répondant à l’objectif sanitaire); Aménagem ...

... voies et délais de recours que l’intéressé peut indéfiniment en contester la légalité, en fixant comme verrou, un délai raisonnable d’un an au-delà duquel plus aucun recours juridictionnel n’est possible ...

... second œuvre à hauteur de plus d’1,5 millions d’euros TTC, pour un marché d’un montant total de 3,4 millions d’euros TTC (donc présentant une « claim » à plus de 44% du montant du forfait…). Les principes  ...

La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait créé plusieurs articles dans le Code civil, afin de créer une action en justice contre les pollueurs, ...

... s contre « les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement », les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel devront,  ...

CE, ASS, 13 avril 2018, Etablissement public du domaine national de Chambord, req. n°397047   Par sa décision du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat expose plusieurs principes sur l’usage du domaine ...

...  du préjudice du titulaire lorsqu’un nouveau marché doit être conclu pour les mêmes prestations. Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de PARIS avait rejeté l’indemnisation de plusieurs préjudice ...

... , il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Mais plus encore, l’acheteur public doit également porter à la connaissance des candidats la pond ...

... gnant l’impératif, toutefois, de respecter un délai suffisant pour assurer utilement la possibilité pour le candidat évincé de contester la décision : « … un tel manquement n’est plus constitué si les  ...