En marge des nombreux dispositifs règlementaires induits par l’état d’urgence sanitaire (et pour souffler un peu !), on notera ce jour la publication au JO du décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant ...

... sur le plan national, en considérant qu’imposer le port du masque sur le territoire d’une Commune est de nature à induire en erreur la population en laissant imaginer que c’est une protection efficace, ...

... cations. En vertu des dispositions de l'article L.1531-1 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont plus contraints par le schéma de la société d'économie mixte pour con ...

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse prononcer la radiation d’un agent pour abandon de poste.     La caractérisation d’un abandon de poste est particulièrement ...

En application d'un décret du 5 janvier 2016, une société seulement en cours de constitution, qui n'a donc pas encore officiellement obtenu son immatriculation au RCS, ne peut plus déposer une demande d'autorisat ...

... tions de recrutement des agents de nationalité étrangère. Le principe d’un contrat écrit pour le recrutement d’un agent est désormais posé, et les différentes mentions devant figurer dans ce contrat sont préci ...

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée appor ...

Publication au JO du 18/06/2020: - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Un ...

...  de la crise sanitaire : « L'article 4 de la présente ordonnance propose de conserver le champ d'application temporel tel qu'il était prévu initialement, soit jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. En effet ...

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (entrée en vigueur immédiate dès la publication au JO du 12/05/2020): principales mesures (hors responsabili ...

... ) puis, d’autre part, la possibilité de verser au concessionnaire une avance sur les sommes dues ; il est maintenant précisé que ces mesures s’applique non seulement si la suspension résulte d’u ...

... u confinement en France, le fonctionnement des collectivités locales a été fortement perturbé, puisque les possibilités pour les organes collégiaux de se réunir sont limitées, afin d’endiguer la propagati ...

Entre en vigueur ce 17 avril 2020 une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19: celle-ci modifie les délais applicable ...

... loin que l’Etat, en imposant des mesures barrières et de confinement encore plus strictes. Or, celui-ci est censuré par le juge administratif alors que ce dernier, comme souvent (parfois de manière incompréhensible ?), ...

... oir plusieurs cas de figure, abordés ci-après (sans que nous ne prétendions à être exhaustifs ; nous voulons simplement assurer une lecture la plus simple possible des effets des textes pour les praticie ...

... 020 (fin de l’état d’urgence sanitaire + 2 mois) ; Modulation possible de l’application des règles dérogatoires, qui ne doivent être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires p ...

... on peut comprendre aisément compte tenu de l’ampleur totalement inédite des sujets à traiter dans une urgence quasi absolue, le second texte habilite néanmoins le Gouvernement, sur le fondement des dispositi ...

... voies et délais de recours que l’intéressé peut indéfiniment en contester la légalité, en fixant comme verrou, un délai raisonnable d’un an au-delà duquel plus aucun recours juridictionnel n’est possible ...

...  du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Nous y reviendrons... Par principe, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ain ...

... ocation de réguler plus clairement les velléités financières des opérateurs de travaux publics, étant par ailleurs précisé qu’un acheteur public ne peut pas librement rompre a posteriori les principes  ...