... devient tacitement définitif (article 13.4.4 CCAG).
Le rappel de ce dispositif piégeux pour le MOA étant ainsi fait, l’apport de la décision citée du 9 novembre 2023 est en substance de retenir ...
En tant que cabinet d'avocats, nous reconnaissons l'importance des modes alternatifs de règlement des litiges et nous nous engageons à informer nos clients des possibilités de résolution amiable de leurs ...
... a été déposé suite à l’intervention de l'instruction du 12 septembre 2023. Cette instruction vise à étendre la catégorie des informations non communicables liées aux sites industriels potentiellement nocifs ...
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 12 juin 2023 sous le numéro 465241, le Conseil d’Etat a considéré que :
« Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles ...
L’article R 541-1 du Code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence ...
... constitutifs d'un harcèlement sexuel au sens des dispositions précitées »
« 12. Si Mme A... soutient qu'elle n'a jamais été informée de la procédure engagée contre les deux agents auteurs des faits, cette ...
Inquiétude des élus locaux, questions au gouvernement et propositions de loi. Tel est le schéma de la remise au centre des débats du diagnostic de performance énergétique et de son lien avec le logement. ...
... celle des modifications possibles, à la condition qu’elles soient mineures. Mais le dispositif n’était déjà pas si restreint que cela, puisque les modifications sollicitées ne devaient pas être interprétées, ...
... C’est toute la question posée par les lignes directrices émises par les organes de régulation, en l’occurrence celles de l’ARCEP en matière de communications électroniques.
Par une décision un peu inaperçue ...
... disposant de multiples ramifications) peuvent soumissionner en même temps, et pour un même lot, sans entraver le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande ...
Si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il pouvoir la suivre sereinement, avec l’espérance légitime de pouvoir se reposer sur le principe de cohérence administrative… Sur ce point, les acteurs de ...
En marge des nombreux dispositifs règlementaires induits par l’état d’urgence sanitaire (et pour souffler un peu !), on notera ce jour la publication au JO du décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant ...
... qui a été prévue depuis le début de la crise sanitaire :
« L'article 4 de la présente ordonnance propose de conserver le champ d'application temporel tel qu'il était prévu initialement, soit jusqu'au 23 ...
... sur le plan national, en considérant qu’imposer le port du masque sur le territoire d’une Commune est de nature à induire en erreur la population en laissant imaginer que c’est une protection efficace, ...
... 2019. Il rappelle tout d’abord qu’un Maire ne peut ni s’opposer, ni fixer de conditions, au déploiement des compteurs lorsque sa Commune a transféré la compétence d’organisation des réseaux publics de ...
... leurs groupements, délèguent ainsi à une structure projet, comprenant au moins une région ou un département, leur compétence relative aux réseaux de communications électroniques définis par les dispositions ...
... voies et délais de recours que l’intéressé peut indéfiniment en contester la légalité, en fixant comme verrou, un délai raisonnable d’un an au-delà duquel plus aucun recours juridictionnel n’est possible ...
... vocation de réguler plus clairement les velléités financières des opérateurs de travaux publics, étant par ailleurs précisé qu’un acheteur public ne peut pas librement rompre a posteriori les principes ...
... publique prévoit un mécanisme de rejet possible des offres anormalement basses, sous-entendu en termes de prix. En effet, dans la continuité des anciennes dispositions de l’article 55 du code des marchés ...
... la pelouse du stade étaient dus, d'une part, à l'insuffisante perméabilité des matériaux composant le substrat végétal du terrain et, d'autre part, aux nombreux dysfonctionnements du système de drainage, ...
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet