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Actualités juridiques

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Création d’insécurités juridiques au nom du principe de sécurité juridique

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... d’exemple, celui de l’extension presque inconsidérée de la notion de délai raisonnable de recours, y compris en matière indemnitaire alors que le sécurité juridique est déjà assurée par la prescription ...

Action en justice contre les pollueurs : où en est la réparation du préjudice écologique ?

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... sser le dommage écologique. V – La prescription de l’action L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire d ...

Domaine public et image : un exemple avec les photographies du château de Chambord

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... on de conditions financières, la redevance éventuellement mise à la charge du titulaire de l'autorisation tenant compte des avantages de toute nature que celle-ci lui procure. Mais l’inscription du dom ...

Responsabilité du maître d’œuvre après réception de l‘ouvrage pour désordres structurels

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... itions d'arrosage étaient conformes aux prescriptions techniques portant sur l'utilisation de l'ouvrage qui ont été élaborées tant par l'entrepreneur principal sous la forme d'un carnet d'entretien que  ...

Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics

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Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet d’exploiter des réseaux de communications électroniques ...

Obligation d'introduire un recours dans un délai d'un an, même si la mention des voies et délais de recours dans la décision attaquée est insuffisante

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... ification de la décision". Théoriquement, cela peut conduire à la remise en question de situations acquises très longtemps après, sous réserve bien sûr des sujets à enjeux financiers encadrés par la pr ...

La notion d’ « opération d’aménagement d’ensemble » Réponse n°40842 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JOAN le 5 janvier 2016 - page 193

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... ser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédi ...

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presc<span class="highlight">rip</span>tion quadriennale&#160;...

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prescription quadriennale ...

Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics

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Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet d’exploiter des réseaux de communications électroniques ...

Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics

Publié dans Article taggé avec: prescription quadriennale

Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet d’exploiter des réseaux de communications électroniques ...
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