... pour aménager numériquement le territoire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, notamment pour combler le vide de certaines zones où les opérateurs ne vont pas déployer des ...
... sur le plan national, en considérant qu’imposer le port du masque sur le territoire d’une Commune est de nature à induire en erreur la population en laissant imaginer que c’est une protection efficace, ...
Le déploiement sur l’ensemble du territoire français du compteur Linky est loin d’être un long fleuve tranquille. Si, au départ, la gronde émanait principalement de particuliers, certains Maires ont repris ...
... la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a considérablement élargi le champ des compétences des collectivités territoriales en matière d’aménagement numérique du territoire. En particulier ...
... pour « établir » et « exploiter » sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques. Ils peuvent également être opérateurs d’opérateurs, puisqu’ils « peuvent mettre ...
Créé le 31 juillet 2017
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet