CE, 10 mai 2017, req. n° 396279 Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en main ...

... l et une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit, pour tout agent public, de ne pas y être soumis (CE, 2 octobre 2015, Cne de Mérignac, req. n°393766).   Constitue également ...

... lourde de conséquences pour un agent public puisqu’elle induit une radiation, sans procédure disciplinaire.   C’est pourquoi le lien avec le service doit avoir été rompu du fait de l’agent.   Mme ...

Le Conseil d’Etat a de nouveau précisé les conditions de rupture d’un contrat de la fonction publique territoriale.  Il rappelle que « le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent ...

agent public ...

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse prononcer la radiation d’un agent pour abandon de poste.