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Pas de compétence de la CAO pour les marchés exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015

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... ption des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. ...

MODE D'EMPLOI: La réforme des marchés publics

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commission d'appel d'offres ...

Pas de compétence de la CAO pour les marchés exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015

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