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procédure formalisée SPL fiscalité des autorisations d'urbanisme préfet agent non titulaire réclamation indemnitaire Urbanisme urbanisme Maire intérêt à agir négociation marchés publics tarvaux annulation partielle présence de l'avocat
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Actualités juridiques

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Focus sur l’article 29 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : plus de mise en concurrence des <span class="highlight">avocat</span>s pour les marchés publics de services juridiques de représentation&#160;...

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... territoriales, ne sont plus contraintes de mettre en concurrence les avocats pour les marchés publics de services juridiques de représentation.   Cette exclusion, attention, ne concerne pas de manière ...

De la nécessité pour le requérant ou, de préférence, son <span class="highlight">avocat</span>, d'être présent à l'audience du tribunal administratif (CE, 1er octobre 2015, req. n°366538, M. et Mme C.)&#160;...

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... r public, qui aura alors averti les parties ou leur avocat du changement de position (CE, 5 mai 2006, req. n°259957, Société Mullerhof). Tout l'intérêt de cette garantie étant de leur permettre, au besoi ...

Prolongation état d'urgence sanitaire: veille sur les mesures les plus emblématiques impactant le secteur public

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... t des avocats de France) ; le ministère de la Justice, dans son rapport au Président de la République sur l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 impactant notamment l’urbanisme, avait pris le so ...

Mentions légales

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... SIRET 808 538 201 00019 Directeur de la publication Maître Florian Chanon, Avocat associé 45 rue de la République - 69002 Lyon (France) Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Conception - Administation  ...

Florian Chanon

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... de cinq ans dans un cabinet lyonnais significatif en droit public des affaires, DROIT PUBLIC CONSULTANTS, où il sera avocat collaborateur senior. En 2010, Florian Chanon devient membre du Réseau EMLYON. ...

Le cabinet Chanon Leleu Associés

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Hélène Leleu et Florian Chanon Le cabinet Le Cabinet Chanon Leleu Associés, inscrit au Barreau de LYON, est né de la rencontre entre deux avocats ayant les mêmes ...

présence de l'<span class="highlight">avocat</span>&#160;...

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présence de l'avocat ...

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avocat ...

De la nécessité pour le requérant ou, de préférence, son <span class="highlight">avocat</span>, d'être présent à l'audience du tribunal administratif (CE, 1er octobre 2015, req. n°366538, M. et Mme C.)&#160;...

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Si l'on pensait encore que l'oralité des débats devant le tribunal administratif présentait peu d'intérêt, compte tenu du caractère "essentiellement écrit" de l'instruction, alors le Conseil d'Etat vient ...

De la nécessité pour le requérant ou, de préférence, son <span class="highlight">avocat</span>, d'être présent à l'audience du tribunal administratif (CE, 1er octobre 2015, req. n°366538, M. et Mme C.)&#160;...

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Si l'on pensait encore que l'oralité des débats devant le tribunal administratif présentait peu d'intérêt, compte tenu du caractère "essentiellement écrit" de l'instruction, alors le Conseil d'Etat vient ...
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