Cession d’un <span class="highlight">bien public</span> au rabais: CE, 14 octobre 2015, Cme de Châtillon-sur-Seine, req. n°375577 ...
Le Conseil d’Etat a déjà validé la cession d’un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt général, ...