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Cession d’un <span class="highlight">bien public</span> au rabais: CE, 14 octobre 2015, Cme de Châtillon-sur-Seine, req. n°375577&#160;...

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Le Conseil d’Etat a déjà validé la cession d’un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt général, ...

Relèvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines

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... le, avait été illégalement décidée » (CE, 25 septembre 2009, Cme COURTENAY, req. n° 298918). En revanche, la cession d'un bien public à un prix inférieur à l'estimation du service chargé des Domaine ...

<span class="highlight">bien public</span>&#160;...

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bien public ...

Cession d’un <span class="highlight">bien public</span> au rabais: CE, 14 octobre 2015, Cme de Châtillon-sur-Seine, req. n°375577&#160;...

Publié dans Article taggé avec: bien public

Le Conseil d’Etat a déjà validé la cession d’un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d’intérêt général, ...

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L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets ...
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