Le Code de la commande publique a été publié au Journal Officiel de ce jour. L'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique au été publiée a ...

... 1-3 (3°) du code de la commande publique). L’acheteur ne pourra plus prononcer une résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire serait admis à la procédure de redressement judici ...

...  passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. En d ...

... it habituellement que les dispositions de l’article L. 2191-3 du code de la commande publique interdisent la modification du régime des avances en cours d’exécution ; or, à la différence des acomptes, ...

... t, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet »  ...