Rappel des règles concernant l’attribution d’une concession d’aménagement (CE, 12 novembre 2015, SA gardéenne d'économie mixte (SAGEM), req. n°386578)
Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement, dans le cadre d’un recours en contestation de ...