Contentieux de l’urbanisme : publication du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme
... ui concerne le contentieux de l'urbanisme. Sauf quelques exceptions, ce texte entre en vigueur à partir du 19 juillet 2018.
1 – Création d‘une obligation de confirmer sa requête suite au rejet en ré ...