Contentieux de l’urbanisme : publication du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

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... ui concerne le contentieux de l'urbanisme. Sauf quelques exceptions, ce texte entre en vigueur à partir du 19 juillet 2018. 1 – Création d‘une obligation de confirmer sa requête suite au rejet en ré ...

Annulation partielle du permis initial et permis modificatif (CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338)

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L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif d’annuler partiellement un permis de construire (ou de démolir ou d’aménager), lorsqu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut ...

De la nécessité pour le requérant ou, de préférence, son avocat, d'être présent à l'audience du tribunal administratif (CE, 1er octobre 2015, req. n°366538, M. et Mme C.)

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Si l'on pensait encore que l'oralité des débats devant le tribunal administratif présentait peu d'intérêt, compte tenu du caractère "essentiellement écrit" de l'instruction, alors le Conseil d'Etat vient ...

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Annulation partielle du permis initial et permis modificatif (CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338)

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De la nécessité pour le requérant ou, de préférence, son avocat, d'être présent à l'audience du tribunal administratif (CE, 1er octobre 2015, req. n°366538, M. et Mme C.)

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Contentieux de l’urbanisme : publication du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

Annulation partielle du permis initial et permis modificatif (CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338)

De la nécessité pour le requérant ou, de préférence, son avocat, d'être présent à l'audience du tribunal administratif (CE, 1er octobre 2015, req. n°366538, M. et Mme C.)

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Annulation partielle du permis initial et permis modificatif (CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338)

De la nécessité pour le requérant ou, de préférence, son avocat, d'être présent à l'audience du tribunal administratif (CE, 1er octobre 2015, req. n°366538, M. et Mme C.)

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