Refus de résilier un contrat public
CE, 30 juin 2017, req. n°398445
La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif.
Au départ, seules les ...
Actualités juridiques
Nature juridique d'une charte de transport sanitaire: contrat de droit privé
... la possibilité d'avoir recours au centre d'appel de l'hôpital qui se charge de contacter directement les entreprises de transport adhérentes, le Conseil d'Etat écarte la qualification de contrat admini ...
MODE D'EMPLOI: La réforme des marchés publics
... de maîtrise d’ouvrage publique pour ces marchés, même ceux passés par les acheteurs visés par la loi MOP.
LE CONTRAT ADMINISTRATIF PAR DÉTERMINATION DE LA LOI
L’article 3 de l’ordonnance du 23 juille ...
Convention d’occupation du domaine public, exploitants de réseaux de communications électroniques et voie de recours
... pouvoir.
C’est une application pure et simple de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, req. n° 358994, Département du Tarn-et-Garonne) : « tout tiers à un contrat administratif susceptibl ...
La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son sous-traitant (Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté ...
... est classique : la notion de travaux publics, et donc la compétence du juge administratif, l'emporte si les parties sont liées entre elles par un contrat administratif ou s'il n'existe aucun contrat entre ...
Marché public entièrement exécuté et recevabilité de l’action en validité contractuelle
Même si cela peut paraître curieux en termes d’intérêt pratique, les parties à un contrat administratif, notamment un marché public, peuvent parfaitement saisir le tribunal administratif de la validité ...
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