... liation et, dans le cadre du contentieux qu'a impliqué cette décision, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaître de ce contrat, le qualifiant de contrat de droit privé. Invers ...

...  juge administratif « ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé ».   Le titulaire d'un marché de tra ...

... pourront d’ailleurs le faire devant le tribunal administratif, sauf à être liée avec le prestataire en question par un contrat de droit privé du type sous-traitance (CAA Paris, 3 mars 2015, req. n° 10PA01307, ...

contrat de droit privé ...

Saisi de la nature juridique d'une charte conclue entre un établissement public de santé et une entreprise de transport, ayant pour objet d'offrir aux patients organisant leur sortie d'hospitalisation ...