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Actualités juridiques

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Mesures d’urgence économique covid-19 / Dernières mesures <span class="highlight">contrat</span>s et marchés publics&#160;...

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...  2020: notamment, pas de dispense de CAO dématérialisée pour la compétence d'attribution habituelle du contrat (seulement pour les avenants modifiant le montant de plus 5%). Voici une synthèse des mesure ...

Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille et fiche pratique <span class="highlight">contrat</span>s et marchés publics&#160;...

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Publication au Journal officiel de ce jour de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au co ...

Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille <span class="highlight">contrat</span>s et marchés publics&#160;...

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Publication au Journal officiel de ce jour de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : pas de mesures immédiates pour les contrats de la commande publiqu ...

Marchés publics à forfait : exemple d’un quantum de surcoûts ne constituant pas un bouleversement de l’économie générale du <span class="highlight">contrat</span>.&#160;...

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... suffire à caractériser un bouleversement de l’économie générale du contrat permettant d’en indemniser le titulaire (CAA MARSEILLE, 8 octobre 2018, req. n° 16MA03789, Centre Hospitalier de Cannes). Le ...

Marchés publics et information des candidats évincés pour les <span class="highlight">contrat</span>s d’un montant inférieur à 25.000 euros HT.&#160;...

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... préalable et, parmi d’autres hypothèses (notamment urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, etc.), l’on cite le plus souvent le cas du contrat dont le montant sera inférieur à 25.000 ...

Refus de résilier un <span class="highlight">contrat</span> public&#160;...

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CE, 30 juin 2017, req. n°398445 La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif. Au départ, seules les  ...

Nature juridique d'une charte de transport sanitaire: <span class="highlight">contrat</span> de droit privé&#160;...

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... la possibilité d'avoir recours au centre d'appel de l'hôpital qui se charge de contacter directement les entreprises de transport adhérentes, le Conseil d'Etat écarte la qualification de contrat admini ...

La rupture d’un <span class="highlight">contrat</span> d’un agent non titulaire : démission ou licenciement ? (CE, 30 décembre 2015, req. n°384308)&#160;...

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Le Conseil d’Etat a de nouveau précisé les conditions de rupture d’un contrat de la fonction publique territoriale.  Il rappelle que « le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent ...

Clarification du régime des <span class="highlight">contrat</span>s de concession: Publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats&#160;...

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L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est venue clarifier le régime juridique des contrats de concession. Elle modifie le Code général des collectivités territoriales ...

Nouvelles mesures en matière de commande publique: on retiendra soutien aux entreprises en difficulté & aide aux PME et artisans

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... és d’accès aux contrats de la commande publique & mesures de protection des contrats en cours (Article 1er ordonnance & Article 38 loi) Les entreprises placées en redressement judiciaire par applicat ...

Alerte marchés publics / Fin période dérogatoire état d’urgence sanitaire : 23 juillet 2020 inclus

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... la période dérogatoire applicable aux contrats et marchés publics : ce sera donc le 23 juillet 2020 inclus (pour ne pas dire le 23 juillet 2020 à 23h59 parce qu’après l’heure, il n’est plus l’heure…). ...

Prolongation état d'urgence sanitaire: veille sur les mesures les plus emblématiques impactant le secteur public

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... e pas les termes dudit article 4, mais vient le compléter en parallèle ; or, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 traitant du cas des contrats de la commande publique ne fait QUE référence à  ...

Mesures d'urgence économique covid-19 / Modification des délais en urbanisme

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... e, par exemple et notamment, à l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique). Cela peut surprendre, mais contrairement à d’autres situatio ...

Mesures d’urgence économique covid-19 / Veille sur les mesures impactant l’urbanisme

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... t rédigée par le Gouvernement pour les questions d’urbanisme (par comparaison à celle relative, par exemple et notamment, à l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contra ...

URGENT: Publication au JO de ce jour de l'ordonnance portant code de la commande publique, ainsi que du décret

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... i qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la public ...

Contentieux de l’urbanisme : publication du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

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... été, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le c ...

Marché public et pénalités de retard

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... les pénalités de retard ne sont applicables qu'à l'encontre du titulaire du contrat qui est personnellement responsable du retard pris dans l'exécution du marché public. Le cocontractant de l’administrat ...

Marché public et réclamation : quel est le point de départ du délai de paiement ?

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CE, 13 avril 2018, req. n° 402691   Conformément à l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, lorsqu'un décomp ...

Domaine public et image : un exemple avec les photographies du château de Chambord

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... immeubles qui constituent ces domaines, lesquels peuvent relever d'un régime de domanialité publique, et précisé que cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou  ...

Marchés publics et résiliation pour motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?

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...  des bénéfices qu’il aurait dû engranger pour la période du contrat restant à courir (CE, 15 juillet 1959, Sté des alcools du Vexin, Lebon, p. 451). Le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’évaluatio ...
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