L'exploitant de réseaux de communications électroniques mécontent de se voir refuser la signature, par une personne publique, d’une convention lui autorisant l’accès à son domaine public, ne pourra plu ...

... cte détachable… En l’espèce, par une convention de délégation de service public conclue le 29 novembre 2006, Syndicat Mixte de Promotion de l’Activité Transmanche (SMPAT), qui a pour objet le développement  ...

... ’abord les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par  ...

... ).   De même, une convention conclue à l’initiative de l’Etat, ayant pour objet la mise en pâturage de troupeaux par un opérateur pour lutter contre les incendies de forêts, en contrepartie d’« ai ...

... e à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts ».    ...

... e du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés ». Dans cette affaire, la région Île-de-France, dans le cadre de l'opération de reconstruction d'un lycée, avait conclu une conventio ...

... tratif (CE, 2 mai 2016, req. n°381370, CHRU de Montpellier). Le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier avait passé avec des entreprises d'ambulance des conventions intitulées "chart ...

...  places supplémentaires de parking pour un nombre initialement prévu dans les documents de la consultation. Le Conseil d’Etat considère qu’ « en estimant que ces modifications intervenues au stade de la si ...

... déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; qu'en conséquence, une convention d'occupation ...

Convention d'occupation domaniale ...

convention ...

L'exploitant de réseaux de communications électroniques mécontent de se voir refuser la signature, par une personne publique, d’une convention lui autorisant l’accès à son domaine public, ne pourra plu ...

L'exploitant de réseaux de communications électroniques mécontent de se voir refuser la signature, par une personne publique, d’une convention lui autorisant l’accès à son domaine public, ne pourra plu ...