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<span class="highlight">Convention</span> d’occupation du domaine public, exploitants de réseaux de communications électroniques et voie de recours&#160;...

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L'exploitant de réseaux de communications électroniques mécontent de se voir refuser la signature, par une personne publique, d’une convention lui autorisant l’accès à son domaine public, ne pourra plu ...

Refus de résilier un contrat public

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... cte détachable… En l’espèce, par une convention de délégation de service public conclue le 29 novembre 2006, Syndicat Mixte de Promotion de l’Activité Transmanche (SMPAT), qui a pour objet le développement  ...

Relèvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines

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... ’abord les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par  ...

Les subventions et la commande publique

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... ).   De même, une convention conclue à l’initiative de l’Etat, ayant pour objet la mise en pâturage de troupeaux par un opérateur pour lutter contre les incendies de forêts, en contrepartie d’« ai ...

Délégation de services publics: CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n°399656

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... e à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts ».    ...

Responsabilité du mandataire d’un maître d’ouvrage public à l’égard des constructeurs: CE, 26 septembre 2016, Société Dumez Île-de-France, req. n° 390515

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... e du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés ». Dans cette affaire, la région Île-de-France, dans le cadre de l'opération de reconstruction d'un lycée, avait conclu une conventio ...

Nature juridique d'une charte de transport sanitaire: contrat de droit privé

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... tratif (CE, 2 mai 2016, req. n°381370, CHRU de Montpellier). Le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier avait passé avec des entreprises d'ambulance des conventions intitulées "chart ...

Rappel des règles concernant l’attribution d’une concession d’aménagement (CE, 12 novembre 2015, SA gardéenne d'économie mixte (SAGEM), req. n°386578)

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...  places supplémentaires de parking pour un nombre initialement prévu dans les documents de la consultation. Le Conseil d’Etat considère qu’ « en estimant que ces modifications intervenues au stade de la si ...

Le transfert d’une autorisation d’occupation du domaine public nécessite un écrit : CE, 18 septembre 2015, société Prest’Air, req. n°387315

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... déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; qu'en conséquence, une convention d'occupation ...

<span class="highlight">Convention</span> d'occupation domaniale&#160;...

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Convention d'occupation domaniale ...

<span class="highlight">convention</span>&#160;...

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convention ...

<span class="highlight">Convention</span> d’occupation du domaine public, exploitants de réseaux de communications électroniques et voie de recours&#160;...

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L'exploitant de réseaux de communications électroniques mécontent de se voir refuser la signature, par une personne publique, d’une convention lui autorisant l’accès à son domaine public, ne pourra plu ...

<span class="highlight">Convention</span> d’occupation du domaine public, exploitants de réseaux de communications électroniques et voie de recours&#160;...

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L'exploitant de réseaux de communications électroniques mécontent de se voir refuser la signature, par une personne publique, d’une convention lui autorisant l’accès à son domaine public, ne pourra plu ...
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