Construire en zone agricole
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles.
Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole.
Il existe des exceptions à cette ...
Actualités juridiques
Recours contre un permis de construire : du nouveau dans la démonstration de l’intérêt à agir pour le voisin immédiat
Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des recours exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme. ...
Permis de construire sur une parcelle indivise Réponse n°14991 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015 - page 3488
Dans le cas où un terrain appartient à plusieurs indivisaires, il était demandé si l'un des indivisaires demande un permis de construire sur ce terrain, le maire peut-il opposer un refus au motif que l'un ...
La difficile démonstration de l’intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire CE, 10 février 2016, req. n°387507
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour ...
Il faut laisser au pétitionnaire un délai suffisant pour formuler ses observations en cas de retrait d’un permis de construire : CE, 30 décembre 2015, Polycorn, req. n°383264
L’article L 424-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent ...
<span class="highlight">déclaration préalable de travaux</span> ...
déclaration préalable de travaux ...
Construire en zone agricole
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles.
Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole.
Il existe des exceptions à cette ...
Il faut laisser au pétitionnaire un délai suffisant pour formuler ses observations en cas de retrait d’un permis de construire : CE, 30 décembre 2015, Polycorn, req. n°383264
L’article L 424-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent ...
La difficile démonstration de l’intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire CE, 10 février 2016, req. n°387507
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour ...
Permis de construire sur une parcelle indivise Réponse n°14991 du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2015 - page 3488
Dans le cas où un terrain appartient à plusieurs indivisaires, il était demandé si l'un des indivisaires demande un permis de construire sur ce terrain, le maire peut-il opposer un refus au motif que l'un ...
Recours contre un permis de construire : du nouveau dans la démonstration de l’intérêt à agir pour le voisin immédiat
Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des recours exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme. ...