Sécurisation juridique en amont des actes des collectivités locales : parution du décret d’application du dispositif de demande de prise de position formelle, par le Préfet, sur un projet d’acte
... e informative) ;
mais surtout, et c’est le réel intérêt, obtenir un engagement de non déféré du Préfet de l’acte devant le Tribunal administratif (sauf changement de circonstances).
Selon nou ...