... d’exemple, celui de l’extension presque inconsidérée de la notion de délai raisonnable de recours, y compris en matière indemnitaire alors que le sécurité juridique est déjà assurée par la prescription ...

... e marché n’est pas conclu à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, mais le titulaire du marché résilié est susceptible dans un délai raisonnable d’être chargé de tout  ...

... de recours, dans un délai raisonnable: en l'occurrence un an, pas plus (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, req. n°387763, Monsieur A.B.). Le principe selon lequel la juridiction administrative doit être sa ...

délai raisonnable ...

... de recours, dans un délai raisonnable: en l'occurrence un an, pas plus (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, req. n°387763, Monsieur A.B.).  ...