... , 13 février 1987, Chenevoy, req. n°55073). Par ailleurs, un certificat d’urbanisme irrégulier ne confère pas de droits acquis. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a encore donné des précisions  ...

droits acquis ...

Un certificat d’urbanisme est un document d’information concernant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, applicables à celui-ci au jour de la signature de ce certificat.