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Le certificat d’urbanisme : quels sont vos droits ?

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... , 13 février 1987, Chenevoy, req. n°55073). Par ailleurs, un certificat d’urbanisme irrégulier ne confère pas de droits acquis. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a encore donné des précisions  ...

<span class="highlight">droits acquis</span>&#160;...

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Le certificat d’urbanisme : quels sont vos droits ?

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Un certificat d’urbanisme est un document d’information concernant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, applicables à celui-ci au jour de la signature de ce certificat.
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