Le 27 mars 2016, est publié un décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Résultat: entrée en vigueur 5 jours après - soit le 1er avril 2016 - de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juille ...

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (entrée en vigueur immédiate dès la publication au JO du 12/05/2020): principales mesures (hors responsabili ...

... , mais habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant une durée de trois (3) mois avec entrée en vigueur rétroactive, si nécessaire, au 12 mars 2020. Le Journal officiel du 24 ma ...

Le Code de la commande publique a été publié au Journal Officiel de ce jour. L'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique au été publiée ...

... abrogés.   NB : Un décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité a également été publié. L’ENTREE EN VIGUEUR Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 s’applique ...

... 0 juin 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, et ce pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions. 1 - C’ ...

... e, …), d’un deuxième livre relatif aux actes unilatéraux pris par l’administration (motivation, signature, entrée en vigueur, décisions implicites, abrogation, retrait, …) un troisième livre consacré à l’ac ...