... t en temps normal obligatoire (ex : conseil économique, social et environnemental régional) (article 4).   3- Nouveaux outils « de crise » pour les organes des collectivités et leurs groupements L’o ...

...  environnementale instituée par le Code de l’environnement, à une activité professionnelle. Ainsi, il suffit d’être responsable d’un préjudice écologique pour pouvoir être caractérisé de pollueur au sen ...

... ement basse parce qu’elle contrevient aux règles environnementales ou sociales). Ce mécanisme ne reprend pas ici expressément l’obligation de motivation de la décision de rejet, telle qu’elle ressort ...

... obligations ne sont pas applicables aux ménages (article D 543-278 du Code de l’environnement).   I – De nouvelles obligations de tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de ...

Article L 541-10-5 du Code de l’environnement Articles R 543-72-1 et suivants du Code de l’environnement  L’interdiction des sacs plastiques est prévue en deux temps.   Dans un premier temps, ...

...  - Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie, notion définie par l’article 63 du décret, et permet de prendre en compte les coûts subis par l’acheteur, ...

... on de l'environnement (ci-après, ICPE): le Conseil d'Etat juge récemment - ou plutôt confirme dans des termes plus précis - que ces deux corps de règles peuvent se raccorder au nom de la "réciprocité" ( ...

Non seulement le futur exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ci-après, ICPE) doit disposer d'une forte capacité technique et financière le mettant à même d'assumer ...

... ue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementa ...

... truire prévue par l’article R 431-16 du Code de l’urbanisme n’est applicable que si l’étude d’impact est obligatoire en vertu des dispositions du Code de l’environnement.      ...

... en contrats publics, droit de l’urbanisme, aménagement commercial, environnement, immobilier et construction, droit public général, et apporte aussi au cabinet son expérience pratique en droit privé. Depuis ...

... amiable, développement de modes de règlement amiable des litiges. Urbanisme, aménagement commercial et environnement Conseil et contentieux en matière d’autorisation d’urbanisme (certificat ...

protection de l'environnement ...

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Non seulement le futur exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ci-après, ICPE) doit disposer d'une forte capacité technique et financière le mettant à même d'assumer ...

Article L 541-10-5 du Code de l’environnement Articles R 543-72-1 et suivants du Code de l’environnement  L’interdiction des sacs plastiques est prévue en deux temps.  ...

... obligations ne sont pas applicables aux ménages (article D 543-278 du Code de l’environnement).    ...

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Article L 541-10-5 du Code de l’environnement Articles R 543-72-1 et suivants du Code de l’environnement  L’interdiction des sacs plastiques est prévue en deux temps.  ...

... obligations ne sont pas applicables aux ménages (article D 543-278 du Code de l’environnement).    ...