Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence Région Haute-Normandie (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917) laquelle, sans être réellement novatrice quant au principe, avait cependant marqué un certain rappel à ...

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’écrire dans ces lignes, l’arrêt Région Haute-Normandie de 2013 a souvent été surestimé dans sa portée théorique, alors qu’il n’a certainement pas pour vocation ...