... l est donc d’avis de répondre : - A la première question, que l’exemption instituée par le 15° de l’article 14 précité de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ne s’applique qu’aux marchés par lesque ...

Exemption ...

Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet d’exploiter des réseaux de communications électroniques ...