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Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics

Publié dans Actualités juridiques

... l est donc d’avis de répondre : - A la première question, que l’exemption instituée par le 15° de l’article 14 précité de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ne s’applique qu’aux marchés par lesque ...

<span class="highlight">Exemption</span>&#160;...

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Exemption ...

Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics

Publié dans Article taggé avec: Exemption

Si l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut du champ de la commande publique les contrats ayant pour objet d’exploiter des réseaux de communications électroniques ...
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