Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics
... l est donc d’avis de répondre :
- A la première question, que l’exemption instituée par le 15° de l’article 14 précité de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ne s’applique qu’aux marchés par lesque ...