... uisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. L’avis du service des Domaines porte sur la valeur vénale ou locative du bien, et les personnes visées par cette obligat ...

... ent en demander la rétrocession dans un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, sauf nouvelle déclaration d'utilité publique (article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause  ...

... d’urbanisme, déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager), Préemption et expropriation, Constitution de dossiers d’aménagement commercial et audit, suivi CDAC, CNAC et Cours administratives ...

expropriation ...

... ent en demander la rétrocession dans un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, sauf nouvelle déclaration d'utilité publique (article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause  ...