... r 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). A par exemple été jugé régulier le licenciement pour motif disciplinaire d’un agent contractuel qui a insulté et incend ...

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ...

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, vient considérablement modifier le décret n° 88-145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires de la fonction ...

...  d'entreprise, professeurs des écoles, instituteurs et assimilés, professions intermédiaires administratives de la fonction publique, professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprise ...

Le Conseil d’Etat a de nouveau précisé les conditions de rupture d’un contrat de la fonction publique territoriale.  Il rappelle que « le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent ...

... etc.), Fonction publique, Occupation du domaine public, Edifices menaçant ruine, Transports publics et mobilité. Immobilier et construction Vices et désordres de construction, Expertises ...