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Impossibilité d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour une société en cours de constitution

Publié dans Actualités juridiques

En application d'un décret du 5 janvier 2016, une société seulement en cours de constitution, qui n'a donc pas encore officiellement obtenu son immatriculation au RCS, ne peut plus déposer une demande d'autorisat ...

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Impossibilité d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour une société en cours de constitution

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En application d'un décret du 5 janvier 2016, une société seulement en cours de constitution, qui n'a donc pas encore officiellement obtenu son immatriculation au RCS, ne peut plus déposer une demande d'autorisat ...
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