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"<span class="highlight">In house</span>" ou quasi-régie: précisions à propos des sociétés publiques locales&#160;...

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Dans un arrêt du 18 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de BORDEAUX apporte une précision sur l'application de l'exception dite de "in house" aux sociétés publiques locales (plus communément, "S ...

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"<span class="highlight">In house</span>" ou quasi-régie: précisions à propos des sociétés publiques locales&#160;...

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Dans un arrêt du 18 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de BORDEAUX apporte une précision sur l'application de l'exception dite de "in house" aux sociétés publiques locales (plus communément, "S ...
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