CE, 26 mars 2018, Société Balineau, req. n°401060 Le titulaire d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, notamment l’indemnisatio ...

...  l'ordre à l'appétit des entreprises trop gourmandes d'indemnisation de n'importe quelles difficultés d'exécution des marchés au forfait. Par deux arrêts, le Conseil d'Etat apporte d'utiles précis ...

... onstants, en matière d’indemnisation des surcoûts d’exécution des marchés publics à forfait, sont les suivants (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917, Région Haute-Normandie) : de simples difficultés rencontrées  ...

... t n°88-145 du  15 février 1988. Selon le Conseil d’Etat, « il appartient toutefois au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime  ...

... mps des demandes d’indemnisation pour dépenses supplémentaires de main d’œuvre et augmentation des frais généraux du seul fait de la prolongation de la durée des travaux au-delà de la période contractue ...

... , ou encore la résiliation… Restera donc peut-être l’indemnisation, ou encore l’annulation du contrat. Mais le cas échéant, il n’est pas certain que les intérêts du maître d’ouvrage public soient réelleme ...

...  Aides publiques (subventions, aides à l’immobilier d’entreprise, etc.), Responsabilité de l’administration et indemnisation (dommages de travaux publics, fautes de l’administration et irrégularités, ...

... publique. Avant tout, cela sécurise l’acheteur public, dont les entreprises peuvent parfois considérer à tort que l’indemnisation sera plus facile à obtenir. Par ailleurs, il n’existe pas forcément ...

Indemnisation ...

La Cour administrative d’appel de MARSEILLE, dans un arrêt certes d’espèce, n’en vient pas moins de juger expressément que des surcoûts représentant « seulement 9,2% » du montant total du marché ne peuvent ...