Le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il n’y a par principe, pour les marchés publics d’un montant inférieur à 25.000 euros HT, aucune obligation d’information des entreprises non retenues (Rép. Min. ...

... s de fait et de droit fondant le projet d’acte, ainsi que de toute information utile. Enfin, lorsque la collectivité transmettra son acte final au contrôle de légalité, la prise de position formelle  ...

... e des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel ...

... « Marchés industriels, article 14 du CCAG « Techniques de l’information et de la communication » et article 14 du CCAG « Prestations intellectuelles »). Le juge administratif a un pouvoir de modulation ...

... le domaine de la rénovation énergétique des logements à une ADILE (Agence départementale d’information sur le logement et l’énergie). Derrière cet effrayant acronyme se cache en réalité les associations ...

... la fonction publique, professeurs, professions scientifiques, professions de l'information, des arts et des spectacles, cadres administratifs et commerciaux d'entreprise, ingénieurs et cadres technique ...

... 016 donnent d’utiles informations sur ces critères, notamment concernant les seuils. Mais cela peut également englober des montages complexes, type BEA. Ainsi, désormais, tous les montages complexes  ...

Un certificat d’urbanisme est un document d’information concernant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, applicables à celui-ci au jour de la signature de ce certificat. Le dossier ...

...  sens de celles-ci sur Sagace et leur exposé oral exhaustif en audience... En pareil cas, la régularité de la procédure contentieuse est subordonnée à une nouvelle information donnée par le rapporte ...

... support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. Toutes diffusions ou utilisations à des fins commerciales ou publicitaires des informations ...

information ...

Le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il n’y a par principe, pour les marchés publics d’un montant inférieur à 25.000 euros HT, aucune obligation d’information des entreprises non retenues (Rép. Min. ...

En marge des nombreux dispositifs règlementaires induits par l’état d’urgence sanitaire (et pour souffler un peu !), on notera ce jour la publication au JO du décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant ...