On connaît le principe d'indépendance des législations, en particulier lorsqu'il est appliqué aux règles d'urbanisme, en principe disjointes de celles applicables aux installations classées pour la protect ...

Non seulement le futur exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ci-après, ICPE) doit disposer d'une forte capacité technique et financière le mettant à même d'assumer ...

installations classées ...

Non seulement le futur exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ci-après, ICPE) doit disposer d'une forte capacité technique et financière le mettant à même d'assumer ...