De nouvelles décisions ont été rendues par la Haute Juridiction administrative sur la notion d’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme.   Un bref retour en arrière s’impose ...

... le d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.   Il appartient ensuite au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apport ...

... ation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être directement affectées par le projet litigieux ». En l’espèce, pour justifier de leur intérêt à agir, les requérants s’étaient  ...

Les dispositions de l’article 1er de l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 ont considérablement réduit l’intérêt à agir des tiers à l’encontre des autorisations d’urbanisme, afin de lutter contre le ...

... es pouvant intenter l’action Là encore, le législateur a entendu bien encadrer les choses. L’action ne peut être intentée que par des personnes qui justifient d’un intérêt à agir. Et l’article 1 ...

... endues (un décret fixe la liste des communes concernées). 4 - La preuve de l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre une autorisation d’urbanisme Autre piège contentieux à éviter : une irr ...

intérêt à agir ...

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour ...

Les dispositions de l’article 1er de l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 ont considérablement réduit l’intérêt à agir des tiers à l’encontre des autorisations d’urbanisme, afin de lutter contre le ...

Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des recours exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme. ...

De nouvelles décisions ont été rendues par la Haute Juridiction administrative sur la notion d’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d'urbanisme.   Un bref retour en arrière s’impose ...