... imparti au Juge administratif pour statuer sur les recours en matière d’urbanisme (fixé à l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme), au premier jour du deuxième mois suivant la date de cessation de l'état ...

... loin que l’Etat, en imposant des mesures barrières et de confinement encore plus strictes. Or, celui-ci est censuré par le juge administratif alors que ce dernier, comme souvent (parfois de manière incompréhensible ?), ...

...  délai de 10 mois imparti au Juge administratif pour statuer sur les recours en matière d’urbanisme (fixé à l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme), au premier jour du deuxième mois suivant la date de ...

... e revenir sur ce que nous avons déjà écrit sur ces lignes, à savoir la possibilité pour le juge administratif de modérer des pénalités de retard manifestement excessives, voire de les revaloriser si elles  ...

... « Marchés industriels, article 14 du CCAG « Techniques de l’information et de la communication » et article 14 du CCAG « Prestations intellectuelles »). Le juge administratif a un pouvoir de modulation ...

CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531 L’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées ...

... cole projetée est également analysée. La réalisation d'une construction accueillant l’agriculteur et ses salariés peut apparaître nécessaire à l'exploitation agricole, mais le juge administratif a cons ...

... ier 1984 (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). En cas de recours, le juge administratif contrôle à la fois la matéria ...

... r que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.   Il est également précisé que « le juge administratif doit tenir compte des comportements resp ...

... onstruction et de l'habitation ».   Dans cette décision, le Conseil d’Etat réaffirme le principe selon lequel « 'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour e ...

...  Le juge administratif rappelle qu’un pli recommandé avec demande d'avis de réception peut être retiré dans un délai de quinze jours (article R.1.1.6 du Code des postes et des communications électr ...

... t n°88-145 du  15 février 1988. Selon le Conseil d’Etat, « il appartient toutefois au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime  ...

Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de ...

L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif d’annuler partiellement un permis de construire (ou de démolir ou d’aménager), lorsqu'un vice n'affectant qu'une partie du projet p ...

... PLAI " et " PLUS ", représentant plus de la moitié des logements locatifs, pourtant non envisagés dans les documents de la consultation. Le juge administratif relève que « pour de tels logements soc ...

juge administratif ...

Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de ...