La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son sous-traitant (Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté ...
... aux publics est lié avec son sous-traitant par un contrat de droit privé, dès lors l’action en garantie à son encontre met en cause des liens de droit privé, et ressort du juge judiciaire.
Cette règle ...