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La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son sous-traitant (Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté ...

Publié dans Actualités juridiques

... aux publics est lié avec son sous-traitant par un contrat de droit privé, dès lors l’action en garantie à son encontre met en cause des liens de droit privé, et ressort du juge judiciaire. Cette règle ...

<span class="highlight">juge judiciaire</span>&#160;...

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juge judiciaire ...

La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son sous-traitant (Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté&#160;...

Publié dans Article taggé avec: juge judiciaire

Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de ...
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