Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’écrire dans ces lignes, l’arrêt Région Haute-Normandie de 2013 a souvent été surestimé dans sa portée théorique, alors qu’il n’a certainement pas pour vocation ...

Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de ...

marché public de travaux ...

Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de ...

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’écrire dans ces lignes, l’arrêt Région Haute-Normandie de 2013 a souvent été surestimé dans sa portée théorique, alors qu’il n’a certainement pas pour vocation ...

  L’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée prévoit que, « dans la limite du programme et de l'enveloppe ...