Rép. min. n° 2680 , JOAN 27 févr. 2018   Dans une réponse ministérielle récente, les conséquences des abus en matière de pénalités de retard dans les marchés publics sont rappelées. Tout d’abord, ...

CE, 13 avril 2018, req. n° 402691   Conformément à l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, lorsqu'un décompte ...

Les pénalités de retard doivent être prévues par le marché public, et s’appliquent en raison d’un retard du cocontractant par rapport aux délais contractuellement prévus. Les pénalités de retard interdisent ...

 Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels, lorsqu’une personne morale se porte candidate à l’attribution d’un marché public, de vérifier que l’exécution du contrat entre dans le champ de ...

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’écrire dans ces lignes, l’arrêt Région Haute-Normandie de 2013 a souvent été surestimé dans sa portée théorique, alors qu’il n’a certainement pas pour vocation ...

Même si cela peut paraître curieux en termes d’intérêt pratique, les parties à un contrat administratif, notamment un marché public, peuvent parfaitement saisir le tribunal administratif de la validité ...

... on de l’article L. 631-1 du code de commerce ne pourront plus être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession è condition: bénéficier d’un plan ...

CE, 26 mars 2018, Société Balineau, req. n°401060 Le titulaire d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, notamment l’indemnisatio ...

... d’un marché public. Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparen ...

... les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire. Il ne faudra donc pas confondre contrat de gré à gré et marché public volontairement assujetti à une procédure ...

CE, 30 juin 2017, req. n°398445 La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif. Au départ, seules les ...

... ou de « décision de poursuivre ». On parle désormais de « modification ». Le principe est simple : toute modification substantielle du marché public est interdite. Ce n’est sur ce point pas un grand ...

...    1 – La distinction entre une subvention et un marché public et délégation de service public     Les subventions ne sont pas des marchés publics.   C’est l’article 7 de l’ordonnance n° ...

...  L 1414-4 Code général des collectivités territoriales sont rappelées : «Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la co ...

  L’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée prévoit que, « dans la limite du programme et de l'enveloppe ...

... n, le Conseil d'Etat exclut d'emblée le marché public, dès lors que la convention est conclue "à titre gratuit", ajoutant qu'il n'y a pas lieu de répondre à l'un des besoins du CHRU (du moins par dire ...

... ns organismes de droit privé qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux[2]. Une nouvelle définition des marchés publics La notion de « marché public » est désormais plus large, et compr ...

Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence Région Haute-Normandie (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917) laquelle, sans être réellement novatrice quant au principe, avait cependant marqué un certain rappel à ...

Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de ...

marché public entièrement exécuté ...