... ter du 25 juin 2020, soit jusqu’au 25 août 2020 ; Article 4 ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une ...

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel, et la partie réglementaire du Code de l'urbanisme en ce ...

Le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession est modifié, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 ...

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables ...

Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis ...

... 2-15 ; Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; Adhésion de l'établi ...

...  d’urgence, à compter du 25 juin 2020, soit jusqu’au 25 août 2020 ; Article 4 ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou l ...

... là du 24 juillet 2020, voire jusqu’au terme de la procédure de remise en concurrence) ; Modification du régime des avances, par avenant, dont le taux pourra excéder le plafond de 60% du montant init ...

... tion à compter du 1er avril 2019 (idem, par principe, pour les contrats de concession; toutefois, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s'appliquent également à la modifi ...

... oumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983), le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat ou l'impossibilité de réemploi de l'agent, à l'issue d ...

Publié au JO de ce jour, un décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 impliquera à compter du 1er janvier 2017 des modifications majeures du code de justice administrative (en contentieux administratif donc), ...

... cle L 1414-4 du Code général des collectivités territoriales fait référence à un « avenant » et non à une « modification du marché public » : la CAO n’a donc pas à être consultée en cas de décision de pour ...

... artographiques pouvait permettre d'apprécier la nature, l'importance et la localisation du projet contesté.   Il s‘agit d’une modification de la position du Conseil d’Etat, car dans sa décision SAS  ...

... êts. LE RECOURS AUX AVENANTS L’article 139 du décret détaille les conditions d’intervention d’un avenant. Le marché public peut être modifié dans les cas suivants : * Lorsque les modifications, que ...

... aménager, etc.), puisqu'il faut dorénavant déclarer formellement le numéro de SIRET. Cela signifie en clair qu'une société en cours de constitution ne peut plus obtenir une autorisation d'urbanisme. La ...

... voir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a  ...

... s une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 (à l'exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession ...

... vant faire l'objet d'un permis modificatif : - Les travaux autorisés par le permis initial ne doivent pas être achevés, - Les modifications apportées au projet initial pour remédier au vice d'illégali ...

... e un certain nombre de modifications au Code de l'urbanisme (concernant la durée de validité des autorisations, le seuil des travaux sur constructions existantes, le recours à l'architecte...).     ...

...  places supplémentaires de parking pour un nombre initialement prévu dans les documents de la consultation. Le Conseil d’Etat considère qu’ « en estimant que ces modifications intervenues au stade de la si ...