Office du juge des référés précontractuels et <span class="highlight">objet social</span> d’une personne morale candidate à l’attribution d’un marché public ...
... son objet social, sauf si un texte législatif ou réglementaire a défini cet objet social ainsi que les missions de l’organisme candidat (CE, 4 mai 2016, req. n°396590, ADILE de Vendée).
Par principe, ...