Rép. min. n° 2680 , JOAN 27 févr. 2018   Dans une réponse ministérielle récente, les conséquences des abus en matière de pénalités de retard dans les marchés publics sont rappelées. Tout d’abord, ...

Les pénalités de retard doivent être prévues par le marché public, et s’appliquent en raison d’un retard du cocontractant par rapport aux délais contractuellement prévus. Les pénalités de retard interdisent ...

... ande expresse de l’entreprise) ; pas de sanction ni de pénalités de retard ni responsabilité contractuelle en raison du motif lié aux implications de l’urgence sanitaire, mais conclusion possible ...

Les pénalités de retard sont avant tout un moyen coercitif, au bénéfice du maître d’ouvrage public, pour assurer au marché son exécution dans les temps contractuellement prévus. Cette notion juridique ...

pénalités de retard ...

Les pénalités de retard sont avant tout un moyen coercitif, au bénéfice du maître d’ouvrage public, pour assurer au marché son exécution dans les temps contractuellement prévus. Cette notion juridique ...

Rép. min. n° 2680 , JOAN 27 févr. 2018