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Actualités juridiques

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Sécurisation juridique en amont des actes des collectivités locales : parution du décret d’application du dispositif de demande de prise de position formelle, par le <span class="highlight">Préfet</span>, sur un projet d’acte&#160;...

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... e locale et à la proximité de l’action publique a créé dans le CGCT (article L. 1116-1) un dispositif de demande de prise de position formelle à l’attention du Préfet. Attention, doit véritablement  ...

Mesures d’urgence économique covid-19 / Dernières mesures contrats et marchés publics

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... e la décision de fermeture administrative serait prise par le Préfet.   2- Mesures prises en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale sur le domaine public en difficulté pour verser l ...

Mesures d'urgence économique covid-19 / Continuité des institutions locales

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... cice 2019. Les actes en question faire l’objet d’un transfert au Préfet pour contrôle de légalité. 1.2. Modalités de contrôle de l’exécutif par l’organe délibérant Afin de compenser cette augmen ...

Urgence sanitaire covid-19: Régularité des arrêtés de Maires souhaitant prendre des mesures barrières et de confinement encore plus strictes qu’au niveau national

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... point, le juge semble estimer suffisant un arrêté du Préfet interdisant l’accès aux parcs, jardins, etc. Sur ce point, il est vrai que le Maire peut améliorer la motivation de son arrêté par des éléments ...

Dans quelle mesure peut-on « reconstruire » un bâtiment existant en zone agricole ou naturelle ?

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... juillet 2017, req. n° 1700769 & 1700773, Préfet de l’AIN).   Vous envisagez de restaurer une construction ancienne ? Vous voulez vivre à la campagne le plus isolé possible du centre-bourg, mais malheureusement ...

Aménagement numérique du territoire, Réseaux d’initiative publique et Marchés publics

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... 2016, Préfet de la Drôme).   Contexte de la question L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ouvre aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements, une ...

Annulation partielle du permis initial et permis modificatif (CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338)

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... nt (l’élément ne doit pas forcément être distinct, mais seulement identifié).  Cette solution n’est pas nouvelle, le Conseil d’Etat avait déjà distingué ces deux hypothèses d’annulation partielle (CE, ...

Précisions du Conseil d’Etat concernant la réforme de l’intérêt à agir : CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121

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... ion de la station de conversion électrique autorisée par la décision du préfet du Pas-de-Calais du 14 août 2014 doit, en l'état de l'instruction, être regardée comme de nature à affecter directement les co ...
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