... et solliciter auprès d’eux la réparation d’un préjudice écologique. Deux ans plus tard, le bilan reste mitigé. La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature ...

... est donc à dissocier du préjudice subi (ou non) par la personne publique (CE, 19 juillet 2017, req. n° 392707, Société GBR). Sauf cas de force majeure ou autre cause exonératoire, du type carence de ...

CE, 26 mars 2018, Société Balineau, req. n°401060 Le titulaire d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, notamment l’indemnisatio ...

... au pouvoir adjudicateur de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent.   Elles ont une double vocation : elles permettent d’indemniser, sans toutefois qu’existe ...

...  charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge ...

... nt application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).   L’administration a également une obligation de réparation du préjudice i ...

... obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouv ...

... eurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics". Ce "notamment" a clairement le mérite de donner des exemples d'items de faits générateurs de préjudice.  ...

... t n°88-145 du  15 février 1988. Selon le Conseil d’Etat, « il appartient toutefois au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime  ...

... maîtres d'ouvrage publics, lorsqu'ils subissent en cours d'exécution des travaux un préjudice susceptible d'engager la responsabilité des entreprises et/ou du maître d’œuvre: "les collectivités publiques son ...

préjudice ...

... est donc à dissocier du préjudice subi (ou non) par la personne publique (CE, 19 juillet 2017, req. n° 392707, Société GBR).  ...