CE, 4 avril 2018, Ministère des armées, req. n°416577   Cette jurisprudence est l’occasion de revenir sur l’appréciation du juge concernant la méthode de notation des offres des candidats à l’obtention ...

... prise en matière de référé précontractuel : CE, 29 octobre 2013, req. n° 371233, Département du Gard). Dans le jugement commenté, le Tribunal administratif de GRENOBLE prend cette même position, en soul ...

... d’une procédure en référé précontractuel, sur le fondement de l’article L 551-1 du Code de justice administrative, que le Conseil d’Etat a été saisi de cette question.   La communauté urbaine du Grand ...

... re (méconnaissance ou altération manifeste de ses termes, qui conduirait ainsi à la sélection de l’attributaire en méconnaissance du principe d’égalité). Il n’en reste pas moins qu’en référé précontractu ...

référé précontractuel ...

  CE, 4 avril 2018, Ministère des armées, req. n°416577

 Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels, lorsqu’une personne morale se porte candidate à l’attribution d’un marché public, de vérifier que l’exécution du contrat entre dans le champ de ...