Au nom du principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat encadre l'introduction d'un recours, contre une décision qui serait incomplète en ce qui concerne la mention obligatoire des voies et délais ...

...    Aux termes de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un re ...

Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des recours exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme. ...

...  d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validi ...

... n est de l'autre côté de la barre, s'en défendre? Parce que l'on ne peut certainement pas priver les expropriés de leur droit à user de recours. La Cour donne un indice intéressant, même si c'est de ma ...

... gain de cause puisque l’arrêté est suspendu (voir notre précédent commentaire). La suspension de l’arrêté est confirmée. En effet, dans sa décision du 17 avril, le Conseil d’Etat rejette le recours ...

... fort du Gouvernement pour réavancer dans le temps la purge des délais de recours, avec non plus un principe de report d’échéance du terme du délai de recours pour tous, mais un principe de suspension des d ...

... our les demandes de mise en conformité, etc. (article 8). 4- Impact sur le contentieux de l’urbanisme Article 2 ordonnance n° 2020-306 susvisée: report de terme et d’échéance des délais de rec ...

... d’exemple, celui de l’extension presque inconsidérée de la notion de délai raisonnable de recours, y compris en matière indemnitaire alors que le sécurité juridique est déjà assurée par la prescription ...

... dans le cadre du recours en annulation, en cas de rejet de la requête en référé suspension (article R 612-5-2 du Code de justice administrative). Il faut tout de même que le rejet soit fondé sur le fait ...

... 50867). Par ailleurs, le recours abusif aux pénalités de retard pourra être sanctionné. Un opérateur économique qui se verrait appliquer des pénalités de manière injustifiée serait fondé à contester le ...

... le bonheur des requérants, puisqu’il permet de rouvrir le délai de recours contre un acte règlementaire, en sollicitant l’annulation du refus d’abroger ledit règlement. Mais, récemment, le Conseil d’Etat ...

... es étant apparus, un recours avait été diligenté devant la juridiction administrative.   Les juridictions inférieures considéraient que la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre était enga ...

... ici, le décret du 25 mars 2016 ne fixe aucune obligation d’information des candidats non retenus (pour mémoire, cette diligence permet au besoin d’étayer un recours…). Ça n’est pas la Réponse ministérielle ...

... e Tarn-et-Garonne (CE, Ass, 4 avril 2014, req. n°358994), le Conseil d’État avait ensuite ouvert le recours direct contre le contrat à tous les tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par  ...

... le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours. Dans cette affaire, un agent avait refusé de recevoir la décision et de signer le procès-ver ...

... la modification n’est pas considérée comme substantielle (6 hypothèses). L’avantage est qu’on connait précisément les cas de recours à la modification du contrat, et la situation des acheteurs publics ...

... ier 1984 (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). En cas de recours, le juge administratif contrôle à la fois la matéria ...

... tituer des structures leur permettant de faciliter le recours au droit privé, et surtout pour leur attribuer sans mise en concurrence des opérations d'aménagement ou de construction, ou des missions de se ...

... en particulier la disparition de la dispense de demande préalable à l'administration en matière de travaux publics comme condition de recevabilité d'un recours (ce que l'on appelle la "liaison du contentieu ...