Nouvelle action en faveur de l’environnement ! Maître Hélène LELEU représente la très connue association NOTRE AFFAIRE À TOUS pour un recours porté devant le Conseil d'État. En effet, un recours en annulation ...
... tendant à l’obtention d’une condamnation à payer une somme d'argent, un tel recours préalable indemnitaire est obligatoire, et il peut même être déposé juste avant le dépôt de la requête en référé provision, ...
Notre cabinet est mentionné dans Libération du 23 février 2023, concernant le recours contre le PPA 3 de GRENOBLE. Le cabinet CHANON LELEU ASSOCIES défend la ville de GRENOBLE dans le cadre du recours ...
Notre cabinet est mentionné dans France info du 15 avril 2021 concernant le recours contre la décision implicite de rejet sur la mise en œuvre des compétences du Préfet de la Région AUVERGNE-RHONE-ALPES ...
... l’urgence écologique au prétoire « session 3 – Les enfants et jeunes plaignants au prétoire face à l’urgence écologique ». Maître Hélène LELEU présentera notamment le recours en inaction environnementale ...
Le cabinet CHANON LELEU ASSOCIES participe le 9 mars 2022 à un colloque sur le thème de l’affaire du siècle la justice climatique démystifiée à l’université de Lyon 2 sur la partie les recours locaux. ...
... décision du 17 avril, le Conseil d’Etat rejette le recours du Maire de SCEAUX.
S’il confirme la nécessité de circonstances particulières propres à la Commune, précisant qu’il doit s’agir de raisons impérieuses ...
... d’exemple, celui de l’extension presque inconsidérée de la notion de délai raisonnable de recours, y compris en matière indemnitaire alors que le sécurité juridique est déjà assurée par la prescription ...
... étant apparus, un recours avait été diligenté devant la juridiction administrative.
Les juridictions inférieures considéraient que la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre était engagée à ...
... ici, le décret du 25 mars 2016 ne fixe aucune obligation d’information des candidats non retenus (pour mémoire, cette diligence permet au besoin d’étayer un recours…).
Ça n’est pas la Réponse ministérielle ...
... de Tarn-et-Garonne (CE, Ass, 4 avril 2014, req. n°358994), le Conseil d’État avait ensuite ouvert le recours direct contre le contrat à tous les tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par ...
... document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours.
Dans cette affaire, un agent avait refusé de recevoir la décision et de signer le procès-verbal de ...
... n’est pas considérée comme substantielle (6 hypothèses).
L’avantage est qu’on connait précisément les cas de recours à la modification du contrat, et la situation des acheteurs publics sera certainement ...
... via les recours gracieux ou en référé, lorsque c’est possible, et et tentons de changer le cours des choses de manière amiable, avant de saisir une juridiction. Par exemple, si un promoteur immobilier ...
... de mise en concurrence de contrats publics (référé précontractuel, recours en contestation de validité d’un contrat, recours en responsabilité,…), pour le compte de personnes publiques ou d’entreprises. ...
Créé le 20 septembre 2022
Quelques exemples concrets de dossiers défendus par le Cabinet :
Nous avons représenté une commune dans le cadre d’un litige de domanialité publique, et notamment d’empiètement sur son domaine public
Rédigé des écritures en défense ou en attaque pour défaut de règlement de travaux devant les juridictions judiciaires
Rédigé une assignation puis des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance pour le compte d’un personne privée lésée par un promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement privée
Nous avons rédigé une requêteintroductive d’instance en excèsde pouvoir à l’encontre d’une miseen demeure dans le cadre despouvoirs de police du Maire
Rédigé des mémoires enréponse dans le cadre d’uncontentieux relatif au pouvoir depolice des halles et marchés dumaire
Rédigé des délibérations :délégations du maire, cessions,subventions, approbation ducontrat
Nous avons assisté de nombreuses personnes publiquesdans le cadre de procéduresde contestation de titreexécutoire
Nous avons assisté juridiquement une société sur environ 750 dossiers decontestation de versement de transport
Nous avons assisté une communautéd’agglomération dans uneprocédure de contestationd’un titre exécutoire entre deuxpersonnes publiques et suivi de laprocédure d’inscription d’officeavec le préfet