Les pénalités de retard sont avant tout un moyen coercitif, au bénéfice du maître d’ouvrage public, pour assurer au marché son exécution dans les temps contractuellement prévus. Cette notion juridique ...

... ou qui sont à l’origine de retards de chantier. Le 5 juin 2013, le Conseil d’Etat jugeait que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemni ...

... de travaux en général) ne peuvent plus dans n’importe quelle condition venir rechercher la responsabilité de la personne publique, maître d’ouvrage, lorsqu’elles vont par exemple subir des retards de chantiers ...

retards de chantier ...

Les pénalités de retard sont avant tout un moyen coercitif, au bénéfice du maître d’ouvrage public, pour assurer au marché son exécution dans les temps contractuellement prévus. Cette notion juridique ...

... ou qui sont à l’origine de retards de chantier.  ...