... publique, à juste titre, portent bien leur nom : il s’agit de marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence. Pour de tels contrats, et c’est l’objet de la Réponse ministérielle commentée ...

Rép.min. n°96189, JOAN 5 juillet 2016, page 6326   L'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 101 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ...

... i aurait dû être exclu ou qui ne remplit pas les critères de sélection établis par l'acheteur. L’ABSENCE DE MISE EN CONCURRENCE Le recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurr ...

sans publicité ni mise en concurrence ...

Le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il n’y a par principe, pour les marchés publics d’un montant inférieur à 25.000 euros HT, aucune obligation d’information des entreprises non retenues (Rép. Min. ...