Relèvement des seuils concernant la consultation du <span class="highlight">service des Domaines</span>  ...
... d'opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat (le service des Domaines : la direction de l'immobilier de l'Etat ...